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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.laccro-du-bain.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
N° SIRET: 50531248800024, TVA non applicable, art.293B du CGI
Adresse postale: 7, rue du plessis esmangard 14430 Dozulé
Téléphone: 0648458712
Adresse de courrier électronique: laccrodubain@yahoo.fr
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de '' signature numérique ''
I. OBJET:
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par '' L'Accro du Bain '' au consommateur
II. CONFIRMATION DE COMMANDE:
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de-mail à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Tous nos articles sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les articles en ligne sont réputés disponibles.Cependant, s'il s'avérait qu'un article commandé était en rupture de stock, le client serait contacté afin de convenir ensemble de mettre ou non la commande en attente.
III. MODES DE REGLEMENT:
Tous les achats sont payables à la commande. Les paiements acceptés sont les suivants:
  • Cartes bancaires (Carte Bleue, VISA, MasterCard, American Express, Aurore, Cofinoga, 4étoiles,..) via le site sécurisé Paypal
'' L'Accro du Bain '' se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si la transaction financière est, de façon concluante de nature frauduleuse au vu des éléments fournis par le client.
'' L'Accro du Bain '' se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, par chèque, ou en cas de non paiement.
IV. PREUVE DE LA TRANSACTION:
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de '' L'Accro du Bain '' dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
V. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS:
Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur '' L'Accro du Bain '' . '' L'Accro du Bain '' ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où '' L'Accro du Bain '' ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. 
VI. DURE DE LA VALIDITE DE L'OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI:
Nos prix sont valables pour la journée.
VII. MODALITES DE LIVRAISON:
Les articles en stock sont expédiés en Colissimo dans un délai de 48-72 heures.
Les colis envoyés en Colissimo Suivi sont remis directement dans votre boîte aux lettres.
Tous les colis ont un numéro de suivi.
Les frais de port Colissimo (en France métropolitaine) sont gratuits à partir de 69 € d'achat.
Sinon, les frais de port: De 0€ à 68,99€ d'achat, les frais de port sont de 7,50€. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. 
Un délai de livraison est indiqué sur le site. 

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels retardant ou interdisant la livraison des marchandises, le site www.laccro-du-bain.com sera dégagé de toute responsabilité, est n'est en aucun cas responsable du non-respect des délais d'acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par le site l'Accro du Bain donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Toute commande passée sur nos sites et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

VIII. PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR:
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement signalée dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison par mail à l'Accro du Bain. 
IX. ERREURS DE LIVRAISON:
Le consommateur devra formuler auprès de '' L'Accro du Bain '' , dans les 10 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de '' L'Accro du Bain '' pourra être faite par mail à : laccrodubain@yahoo.fr. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera '' L'Accro du Bain '' de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger devra être retourné à '' L'Accro du Bain '' dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état impeccable à l'adresse suivante: L'Accro du Bain - 7, rue du plessis 14430 Dozulé. Pour être accepté, tout retour devra être signalé par mail à: laccrodubain@yahoo.fr, et avoir l'accord préalable de '' L'Accro du Bain '' , qui en cas d'accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d'envois sont à la charge de '' L'Accro du Bain '' , sauf dans le cas où il s'avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Si un colis est spécifié livré, il ne nous est plus possible d’effectuer de démarche auprès de la poste. Nous n'accepterons alors aucune réclamation. Le Client devra se rapprocher de son bureau de poste le plus proche.
X. GARANTIE DES PRODUITS:
Tous nos Produits bénéficient des garanties légales de la vente prévues par le droit français que sont la garantie légale de conformité (Code de la Consommation art. L 217-3 et suivants) et la garantie légale des vices cachés (Code Civil art. 1641 et suivants) dont les principales dispositions sont les suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du Produit, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf impossibilité ou coût manifestement excessif de l’option retenue. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code Civil).

La responsabilité de L'Accro du Bain ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas  de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de mauvaises conditions de stockage, du non respect des règles de mise en œuvre ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.


XI. DROIT DE RETRACTION:
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 121-21, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, et sous sa responsabilité, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.
Toute demande de retour devra être signalée au préalable par mail à: laccrodubain@yahoo.fr. Le produit devra être retourné avec le numéro de commande à: L'Accro du Bain 7, rue du plessis 14430 Dozulé
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint: Formulaire de rétractation

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit un avoir sur les sommes versées, soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur et sous sa responsabilité (nous conseillons un renvoi en colissimo suivi).
Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
En cas d’exercice du droit de rétractation, "L'Accro du Bain" remboursera le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours suivants la décision de rétractation et dès récupération des produits retournés.
XII. FORCE MAJEURE:
Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
XIII. LOI APPLICABLE:
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à '' L'Accro du Bain '' pour obtenir une solution amiable.
XIV. PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES:
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. La boutique en ligne '' L'Accro du Bain '' a été enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro 1412157 . En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de '' L'Accro du Bain '' d'un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Les informations personnelles collectées par le site www.laccro-du-bain.com via le processus de commande (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) sont enregistrées dans son fichier clients et utilisées pour la bonne gestion du traitement et l'exécution des commandes.

Les données récoltées ne sont pas transmises à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), le client bénéficie d'un droit de consultation et de rectification de ses données en se connectant à son compte, d'un droit à l'oubli, à la portabilité et à la limitation du traitement des données.

Vos données bancaires ne sont en aucune façon enregistrées par nous. Les paiements sont gérés par Paypal qui utilise des procédés de paiement sécurisés.

Les informations fournies dans le compte client ne sont jamais revendues à des tiers.

 

 Cookies:

Les visiteurs du site sont informés que pour les besoins de la navigation sur le site www.laccro-du-bain.com, le site peut avoir recours à la collecte automatique de certaines informations relatives aux utilisateurs à l'aide des cookies. Si l'utilisateur du site ne souhaite pas l'utilisation de cookies, il peut refuser l'activation des cookies par le biais des options proposées par son navigateur internet. Pour des raisons techniques, si l'utilisateur désactive les cookies dans son navigateur, certaines prestations proposées sur le site www.laccro-du-bain.com pourront ne pas lui être accessibles.

XV. LITIGES et MEDIATION
Toute commande passée par l'intermédiaire de '' L'Accro du Bain '' emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de '' L'Accro du Bain '' . Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. 

En cas de litiges, le Client s'adressera en priorité à L'Accro du Bain pour obtenir une solution amiable.
Conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CM2C . En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cm2c.net/ ou par voie postale en écrivant à :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris


Avant toute sollicitation du médiateur, le client doit justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de L'Accro du Bain par mail ( laccrodubain@yahoo.fr). La demande doit être fondée et légitime.

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.


 
Mise à jour le 25/04/2023